La plupart des chaînes de télévision, publiques comme privées, de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite.

Or, ces services de télévision correspondent déjà à un statut dans la loi qui leur confère un certain nombre d'obligations d'intérêt public spécifiques (obligations de couverture de territoire, obligations plus fortes en matière de contribution à la production...).

Cette proposition permet de donner compétence au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d'être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.