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ART. 5 TER
N° 247
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 247

présenté par

MM. Dionis du Séjour et Abelin

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ARTICLE 5 TER

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« dans chaque zone concernée, la réception »,

les mots :

« sur l’ensemble du territoire métropolitain la réception de chacune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit la reprise des 24 programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit, financée par les fonds publics.

La reprise des 24 programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit, financée par les fonds publics devraient être mise à profit pour donner à chaque téléspectateur la possibilité d’accéder à l’ensemble des 24 programmes régionaux, quelle que soit sa zone d’habitation.