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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Santini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« La société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne peut recevoir aucune subvention de la part des collectivités territoriales au titre des missions qui lui sont assignées par cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société nationale de programme assure dans le cadre de sa mission de service public une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux.
Pour assurer cette mission, elle reçoit une dotation budgétaire et des ressources publicitaires et il n’est pas opportun qu’elle reçoive des subventions de la part des collectivités territoriales qui la ferait entrer dans un jeu trouble d’influence.