MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson et Abelin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « mentionnées au I de l'article 44 » sont insérés les mots : « , y compris, de manière simultanée, le programme régional reçu dans la zone par voie hertzienne, ».
La moitié des foyers reçoivent la télévision par l’antenne hertzienne et de plus en plus de foyers la reçoivent par le câble, le satellite ou les réseaux ADSL.
Or la plupart de ces supports de diffusion ne permettent pas d’accéder au programme régional de France 3. Aujourd’hui ce sont par exemple 3,1 millions de foyers qui reçoivent la télévision uniquement par le satellite, et sont privés de l’accès aux programmes consacrés à leur région.
Afin de donner toute sa force à la mission de service public confié à France 3, cet amendement pose une obligation de reprise du programme régional de la zone sur l’ensemble des réseaux de diffusion.