Mise en cohérence avec le délai prévu à l’article 432-13 du code pénal tel que modifié par le projet de loi de modernisation de la fonction publique adopté le 23 janvier 2007.

Les membres de l’autorité de régulation du secteur audiovisuel sont soumis à des contraintes moins strictes que le personnel des services qu’ils dirigent alors que leur rôle est plus déterminant.

C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un délai de viduité de trois ans après la cessation de leurs fonctions.