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APRÈS L'ART. 7
N° 253
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 253

présenté par

MM. Dionis du Séjour et Santini

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que la loi spécifie que les téléviseurs vendus doivent tous être compatibles avec la TNT. En effet, à l'heure actuelle, toutes les enseignes spécialisées ainsi que la grande distribution continue à commercialiser des téléviseurs analogiques, alors que nous préparons l'extinction de l'analogique. Comme ce projet de loi fixe une date à l'arrêt de la diffusion analogique, il nous semble indispensable de garantir au consommateur qui achète un nouveau téléviseur qu'il pourra continuer à l'utiliser, sans avoir besoin d'acheter un adaptateur, au delà de 2011.