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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Santini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg-4.
Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que la loi spécifie que les adaptateurs TNT vendus dans les mois qui viennent doivent tous être compatibles avec la norme Mpeg-4. En effet, il est prévisible qu'à moyen terme, la norme Mpeg-4 devienne la norme unique de la TNT. Il est donc important que nos concitoyens qui s'équipent aujourd'hui en adaptateurs n'aient pas à changer leur matériel rapidement sous prétexte que nous n'avons pu anticiper une évolution pourtant prévisible.