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ART. 9
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, à l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique, les déclarations de candidature pour l’attribution des fréquences hertziennes ainsi libérées pourront être présentées par des distributeurs de services chargés de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des offres de services de télévision mobile personnelle.

« Un décret en conseil d’État définit les modalités d’attribution des ressources radioélectriques par le conseil supérieur de l’audiovisuel aux distributeurs de services concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait prématuré d’arrêter, dans le cadre de cette loi, les modalités précises de gestion du dividende numérique. Toutefois, l’exploitation optimale de la ressource libérée par l’arrêt de l’analogique justifie que l’on ménage l’éventualité pour de nouveaux opérateurs susceptibles de répondre à cet objectif, de proposer leur candidature à une autorisation pour des services de télévision mobile personnelle.

L’extinction de l’analogique offre en effet des possibilités nouvelles qui permettront d’accroître la valorisation du spectre disponible sans exclure, pour autant, les titulaires antérieurs des fréquences, que sont les éditeurs de services.

Permettre également aux distributeurs, sans préjudice des autres bénéficiaires potentiels, de proposer leur candidature répondrait à des objectifs à la fois culturels et économiques. Il est souhaitable, en effet, qu’à l’arrêt de l’analogique, des distributeurs soient en mesure de proposer une offre alternative et/ou complémentaire de celle des éditeurs. Il est important à cet égard de leur adresser un signal positif qui les incite à réaliser des investissements dans ce secteur dont le public sera le premier bénéficiaire.