Les sénateurs ont choisi d’inscrire dans le projet de loi une participation des opérateurs mobiles (exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres au public) au choix de l’opérateur de multiplex.

Il était en effet indispensable d’associer très en amont les trois catégories d’acteurs qui vont jouer un rôle clé dans le lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) en France :

- les distributeurs commerciaux (opérateurs mobiles notamment),

- les éditeurs de services (chaînes de télévision) autorisés par le CSA

- et les diffuseurs (TDF, Towercast)

afin qu’ils puissent définir ensemble le cadre technique et économique le mieux à même d’assurer le succès futur de la télévision mobile personnelle.

Mais cette mise sous condition de la participation des opérateurs mobiles au choix de l’opérateur de multiplex ne semble pas justifiée :

- dans la mesure où les opérateurs de téléphonie mobile contribueront déjà de manière significative au lancement de la TMP, notamment à travers le déploiement et le financement des compléments de couverture EDGE et 3G nécessaires au succès de la TMP, et à travers leur politique de distribution et de subventionnement des terminaux.

- dans la mesure où le projet de loi n’impose pas aux autres acteurs de la chaîne de valeur de la TMP d’obligation d’investissement spécifique. C’est par exemple le cas des autres distributeurs potentiels de la TMP – des éditeurs qui choisiraient de s’auto-distribuer, des MVNO (Opérateurs Mobiles Virtuels), etc - qui ne sont tenus à aucun engagement pour s’insérer dans la chaîne de valeur de la TMP.

Par ailleurs, le terme de « significatif » est une notion relative et donc extrêmement floue qui risque de poser problème.

Enfin et surtout, cette participation ne devrait pas être conditionnelle alors même qu’elle se justifie pleinement par des impératifs techniques : les opérateurs mobiles doivent participer au cahier des charges du multiplex, notamment car les choix retenus en matière de cryptage des chaînes auront des conséquences directes sur les modalités de leur mise à disposition auprès du public. L’implication des opérateurs mobiles exploitant un réseau est essentielle afin d’assurer la continuité de service entre les plateformes (interactivité, cryptage, encodage…), et ainsi une bonne qualité de service aux clients.