MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 48-I A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exercice des droits acquis à titre exclusif sur des œuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public – de manière intégrale et simultanée – par les distributeurs de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnées à l’article 34-2.
« La présente disposition ne s’applique pas aux contrats d’acquisition de droits qui ont pris effet avant le 1er janvier 2007, sans qu’ils puissent trouver application au-delà du 1er janvier 2009. »
La loi organise l’obligation de reprise des programmes des chaînes publiques sur le satellite, le câble, les réseaux ADSL et les réseaux de téléphonie mobile. Cette obligation se heurte à l’acquisition par les opérateurs de téléphonie mobile, de droits exclusifs de diffusion.
L’article 16 bis limite aux seuls évènements d’importance majeure l’interdiction faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’occulter le signal des chaînes publiques.
Cet amendement pose une obligation de reprise des chaînes publiques afin de permettre l’accès du plus grand nombre à leurs programmes, quel que soit le support de diffusion.