MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Santini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 33-1-A ainsi rédigé :
« Art. 33-1-A. – Le détenteur de droits de diffusion exclusifs d’une manifestation ou d’un événement sportif ne peut s’opposer à la rediffusion intégrale et sans changement dans les huit jours qui suivent la diffusion primaire d’un programme comportant de courts extraits utilisé gratuitement dans le cadre du droit à l’information du public sur un autre réseau de communication au public. La rediffusion dudit programme donnera lieu à une rémunération équitable par l’entreprise de communication audiovisuelle au détenteur de droits de diffusion exclusifs.
« Les conditions d’application du présent article, notamment le niveau de rémunération et les modalités de diffusion dudit lot, est fixé, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, par le décret en Conseil d’État visé à l’article 34.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »
Aujourd’hui, il existe une discussion sur la transposition des règles applicables au droit à l’information sur les supports Internet et Mobile. Et de la même manière, il n’existe pas d’encadrement légal applicable à la ré-exploitation d’un programme audiovisuel composé d’extraits utilisé, à titre primaire, dans le cadre du droit à l’information des supports traditionnels vers d’autres supports, tels que les supports numériques Web et Mobile.
Ceci est un véritable frein au développement des groupes de presse sur Internet ou d’autres supports face aux groupes audiovisuels ou industriels qui gèlent tous les droits d’exploitation (et donc l’exploitation simultanée sur d’autres supports) car nous assistons à la prolifération des ventes d’exclusivités par les supports numériques qui prônent la non application des règles du droit à l’information.
Pourtant la consommation et le mode de diffusion de l’information continuent rapidement d’évoluer. L’accès se démocratise et se diversifie grâce au haut débit (internet, téléphone mobile). Dès lors il conviendrait de permettre à l’ensemble des abonnés (internautes et mobinautes) de pouvoir accéder à de brefs extraits, quel que soit le support.