ART. 16 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article 34-4, il veille en particulier au caractère équitable et non discriminatoire des conditions de reprise des services autorisés conformément à l’article 30-1, par rapport aux conditions de reprise des services autorisés conformément à l’article 30. »
Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que toutes les chaînes gratuites de la TNT seront exposées sur tous les supports de diffusion (ADSL, câble, satellite), dans les mêmes conditions que les grandes chaînes nationales analogiques.