MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Santini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le 3° du b octies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « réseau câblé » sont remplacés par les mots : « réseau de communications électroniques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le bénéfice du taux réduit de TVA n’est à ce jour limité qu’aux seules chaînes hertziennes et aux services distribués sur un réseau câblé. Tous les modes de distributions de services de télévisions devraient pouvoir bénéficier de ce taux réduit, que ce soit le satellite, l’ADSL ou l’UMTS.