Après l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 33-1-A ainsi rédigé :

« Art. 33-1-A. – Dans un souci de mieux concilier le droit à l’information du public et les droits détenus par les services de communication au public sur la couverture des événements et manifestations sportives, chaque cession de droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique intégrera la possibilité pour toute entreprise de communication audiovisuelle de bénéficier d’un lot d’images, non exclusives, d’une durée maximum d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours des émissions d’information.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de diffusion dudit lot, sont fixées, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, par un décret en Conseil d’État.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »