Les sénateurs ont inscrit à l’unanimité dans le projet de loi des obligations réciproques de reprise des chaînes pour les éditeurs et pour les distributeurs de services de télévision mobile personnelle (TMP). Ces engagements réciproques ont pour objet de permettre à tous les clients mobiles de bénéficier d’une offre de chaîne attractive, à travers une obligation pour chaque chaîne de trouver un accord avec chaque distributeur ainsi qu’une obligation pour chaque distributeur de trouver un accord avec chaque chaîne.

Sans ces obligations réciproques, les accords d’exclusivité conclus entre opérateurs de téléphonie mobile et groupes de télévision seront en effet maintenus. Chaque consommateur n’aurait ainsi accès qu’à une partie des chaînes de la TMP selon l’opérateur choisi. Ces obligations réciproques sont ainsi le meilleur moyen de favoriser un accès équitable, pour l’ensemble des consommateurs, à une offre de chaînes attractive et diversifiée.

Il s’agit également d’assurer à l’ensemble des chaînes autorisées une exposition maximale chez l’ensemble des distributeurs, y compris pour les chaînes indépendantes qui ne sont pas « adossées » à un distributeur mobile.

Les chaînes concernées devraient ainsi être l’ensemble des chaînes autorisées et non pas uniquement les chaînes de la TNT - d’autant plus que ces dernières ne bénéficient plus aujourd’hui d’une priorité pour l’attribution des fréquences en TMP.

Cet amendement introduit ainsi une extension du périmètre de ces obligations réciproques à l’ensemble des chaînes non premium, c’est-à-dire à l’ensemble des chaînes qui feront partie du « bouquet de base » proposé par les distributeurs et qui ne se seront pas commercialisées à l’unité ou dans le cadre d’un forfait spécifique.