I. – Dans le chapitre 1^er du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 13 ainsi rédigée :

« Vente d'équipements de réception de la télévision numérique ».

II. – Cette section comprend un article L. 121-95 ainsi rédigé :

« À compter d’un délai d’un an après la promulgation de la loi n°… du … relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, aucun adaptateur de télévision destiné à désembrouiller des signaux numériques de télévision diffusée par voie hertzienne ne peut faire l'objet d'une vente par un professionnel s’il ne permet pas, à la date de la vente, la réception de la totalité des services disponibles de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Dans l’intérêt des consommateurs, il convient de leur garantir que les adaptateurs pour la télévision numérique terrestre qu’ils peuvent acheter dans le commerce leur offrent la possibilité de recevoir toutes les chaînes en clair, quelle que soit leur définition. À compter de son entrée en vigueur, cette disposition bénéficiera en particulier à tous les foyers qui achèteront un adaptateur sans vouloir encore changer leur téléviseur, équipement nettement plus coûteux.

Cette disposition évite également de se situer dans une perspective de double diffusion (« simulcast ») indéfinie des chaînes à haute définition (HD) qui seraient la version HD d’une chaîne en définition standard, en rendant possible un jour la diffusion de toutes les chaînes de la TNT dans une seule norme de compression. De fait, cette double diffusion représente une dépense de spectre radio, et un coût notable pour les chaînes elles-mêmes, qu’il conviendrait d’éviter à terme.