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ART. 5
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Decool

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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« au moins équivalente à celle  »

les mots :

« et une qualité technique au moins équivalentes à celles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à préciser que la qualité technique de la diffusion des chaînes en clair de la TNT dans l’offre par satellite doit être équivalente à celle de la diffusion terrestre.

En effet, cette offre sera destinée principalement aux téléspectateurs habitant les « zones d’ombre », qui doivent pouvoir bénéficier d’une offre de qualité technique équivalente aux téléspectateurs habitant des zones couvertes par une diffusion terrestre.