MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
à l'amendement n° 29 de la commission des affaires culturelles
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2, après les mots :
« mode numérique »
insérer les mots :
« , y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, ».
L’amendement n° 29 vise à offrir aux distributeurs satellitaires qui disposent actuellement de l’ensemble des chaînes de la TNT dans leur bouquet payant la possibilité de constituer une offre gratuite avec l’ensemble de ces chaînes.
Cet amendement ne précise cependant pas si les services de télévision que doit reprendre le distributeur satellitaire pour bénéficier de cette disposition sont les services à vocation nationale (ce qui exclurait de fait France ô), ou ceux à vocation locale.
Il est important que les téléspectateurs de métropole, en particulier les Français issus des départements et territoires d’outre-mer, puissent accéder à France ô, quel que soit le distributeur satellitaire qu’ils ont choisi.