MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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à l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« Cette compensation, financée par la redevance audiovisuelle dans des conditions prévues en loi de finances, fait l’objet d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et la société France Télévisions. »
Cet amendement vise à préciser la forme que prendra la compensation financière de l’État, permettant la mise à disposition des programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire.
Il s’agit de s’assurer que la compensation de l’État empruntera bien les canaux de financement normaux du service public de l’audiovisuel, c’est-à-dire le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, et ne passera pas par la création d’une nouvelle taxe ou d’une nouvelle subvention du ministère de la culture et de la communication.
Cet amendement vise, par ailleurs, à formaliser l’engagement de compensation de l’État au sein du contrat d’objectif et de moyens (COM) de France Télévisions, dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi relative à la liberté de communication.