Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 273

présenté par

M. Martin-Lalande

----------

à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles

----------

à l'ARTICLE 5

Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :

« nécessités opérationnelles »,

insérer les mots :

« juridiques et techniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n° 31 vise à réduire les délais d’extinction de la diffusion analogique entre les chaînes aux « nécessités opérationnelles ».

La notion de « nécessité opérationnelle » est trop imprécise, et doit être exclusivement limitée aux nécessités opérationnelles commandées par des contraintes techniques ou juridiques.

Pour les chaînes diffusées en mode analogique, l’enjeu est majeur. Les chaînes qui seront sélectionnées par le CSA pour arrêter les premières leur diffusion en mode analogique pourraient subir un préjudice grave, au bénéfice de leurs concurrentes. Seules ces dernières pourront en effet continuer d’accéder aux téléspectateurs qui ne seront pas équipés d’un adaptateur TNT.