Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1°) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) les mots : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure de la convergence numérique et des postes » ;
b) les mots : « sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives » sont remplacés les mots : « sept députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et sept sénateurs désignés par le président du Sénat » ;
c) les mots : « les secteurs des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les secteurs des postes, des services audiovisuels et des communications électroniques » ;
d) les mots : « désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « désignées par le Premier ministre ».
2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée par le Premier ministre sur toute décision relative à la réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, après transmission des avis mentionnés à l’article L. 41. Elle se prononce en particulier sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences prévu par l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
3°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations concernant la bonne utilisation du domaine public des fréquences. »
4°) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la préparation des avis au Premier ministre concernant le domaine des fréquences, elle peut recourir en tant que de besoin à l’Agence nationale des fréquences. »
Il s’agit de confier à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques la mission dévolue à la nouvelle Commission ad hoc du dividende numérique prévue par le Sénat. Pourquoi créer une nouvelle instance, ajoutant un acteur nouveau dans le paysage institutionnel, alors que la convergence, et donc plutôt le regroupement des compétences, est au contraire à l’ordre du jour dans l’univers technologique ?
A cette fin, le nom de la commission est modifié et sa composition est réorganisée, à nombre de membres inchangé, pour y assurer une présence de personnes compétentes dans le domaine des services audiovisuels et aussi dans le domaine de la sécurité publique, car les services publics de sécurité publique sont aussi utilisateurs de fréquences radioélectriques.
Pour ses avis concernant le domaine des fréquences, elle s’appuie sur les avis préalables de l’ARCEP et du CSA et peut recourir en tant que de besoin à l’Agence nationale des fréquences.