La rédaction de l’article 5 ter adopté par le Sénat a prévu que le bouquet satellitaire gratuit de la TNT doit permettre d’assurer, « dans chaque zone concernée » la réception des déclinaisons régionales de France 3.

Cette formulation est ambiguë : elle peut être comprise dans le sens d’une obligation pour l’opérateur satellitaire d’assurer au téléspectateur l’accès au seul programme régional diffusé localement par voie hertzienne.

Or la reprise des 24 programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit, financée par les fonds publics, devrait être mise à profit pour donner à chaque téléspectateur la possibilité d’accéder à l’ensemble des 24 programmes régionaux, quelle que soit sa zone d’habitation.

Le ressortissant d’une région peut en effet avoir besoin de continuer à suivre les émissions de France 3 pour cette région, même s’il se déplace en France.

L’opérateur satellitaire qui sera choisi par les chaînes en clair de la TNT ne doit donc pas être autorisé à restreindre le choix du téléspectateur au seul programme régional de sa zone de résidence.

Sans modification du texte proposé, le distributeur de service satellitaire aurait la possibilité de ne donner au téléspectateur que l’accès au programme régional de sa zone d’habitation, en rendant payant l’accès aux 23 autres déclinaisons régionales, alors même que les frais de transport et de diffusion par le satellite auraient été payés par les fonds publics.

Une zone de couverture plus large se trouve du reste, par voie satellitaire, plus facile à assurer qu’une couverture plus strictement ciblée, puisqu’il faut mobiliser un cryptage pour restreindre la zone de réception d’un satellite, dont le cône d’émission est par nature très étendu.