ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 221 M. Hamelin
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« sur cette zone »,
insérer les mots :
« , dans le respect des orientations du schéma d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, ».
Cet amendement a pour objet d’articuler cette possibilité offerte au Conseil supérieur de l’audiovisuel avec le cadre global du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.