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APRÈS L'ART. 5 BIS
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. Martin-Lalande

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à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques

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APRÈS L'ARTICLE 5 BIS

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :

« , sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement prévoit la reprise par tout distributeur de services, de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande.

Le sous-amendement vise à préciser que cette reprise se fait « , sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas ».