APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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à l'amendement n° 202 de M. Herth
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les mots :
« , sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas ».
L’amendement oblige le distributeur de services de TMP à reprendre l’ensemble des chaînes de service public sur leurs bouquets.
Le sous-amendement vise à préciser que cette reprise se fait « , sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas ».