MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 44 de cet amendement les trois alinéas suivants :
« IV. – Le 3° du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° – Les mots : « sur un réseau câblé » sont remplacés par les mots : « sur un réseau de communications électroniques » ;
« 2° – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d’autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s’applique à hauteur de 50 % de ce prix. »
Ce sous-amendement tend à forfaitiser à moitié/moitié la ventilation entre taux réduit de TVA (à raison du service de télévision) et taux normal (à raison d’autres services fournis par voie électronique tels que les services de téléphonie et Internet) qui devra être appliquée par les opérateurs qui proposent une offre mixte de ces prestations.
À défaut, ils seraient en effet exposés à une surenchère commerciale pour maximiser la part de taux réduit, source de complication extrême dans la recherche des justifications techniques et de grande insécurité juridique face au contrôle de l’administration et du juge. Cette solution qui a le mérite de la simplicité garantit aux opérateurs la meilleure lisibilité commerciale de leurs offres.