MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
et M. Ollier
président de la commission des affaires économiques
----------
à l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 13 de cet amendement.
II. – Compléter cet amendement par la phrase suivante : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le principe d’une taxe sur les distributeurs de services audiovisuels avait été accepté par les opérateurs de télécommunications, mais à une condition importante : une neutralité fiscale et technologique pour l’ensemble des distributeurs quelle que soit l’infrastructure concernée (satellite, câble, mobile, TNT, ADSL).
Or, l’amendement n° 62 introduit des modifications substantielles par rapport à la version qui avait obtenu leur accord en décembre 2006. En particulier, deux modifications reviennent sur le principe de neutralité fiscale :
– la déduction des rémunérations des chaînes plafonnée à 125 millions, ouvrant la possibilité pour certains distributeurs de profiter d’un abattement supérieur à 10 % ;
– les exonérations fiscales dont bénéficient les câblo-opérateurs, qui pourraient s’élever jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires.
Le sous-amendement rétablit la neutralité fiscale et technologique telle qu’elle s’organisait dans le dispositif sur lequel l’accord initial s’était fait.