ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 64 de cet article, substituer aux mots :
« résidant avec le majeur et entretenant avec lui »
les mots :
« entretenant avec le majeur ».
(article 430 du code civil)
Cet amendement autorise toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables à demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection, sans exiger une résidence commune.