ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après le mot : « stables, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 de cet article :
« ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. »
(article 430 du code civil)
Cet amendement autorise toute personne exerçant une mesure de protection juridique (qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle) à demander au juge de la modifier.