ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 170 de cet article, substituer au mot :
« proches »,
les mots :
« parents, des alliés et de l’entourage ».
(article 462 du code civil)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.