ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 176 de cet article, substituer aux mots :
« au dixième alinéa »,
les mots :
« aux dixième et onzième alinéas ».
(article 462 du code civil)
En cas de rupture d’un PACS d’une personne en tutelle, cet amendement étend la représentation du tuteur aux opérations d’évaluation des créances entre partenaires.