ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 251 de cet article :
« à l’article 435 comme s’ils avaient été faits par un majeur en sauvegarde de justice. »
(article 488 du code civil)
Aligner le régime d’irrégularité en cas de mandat de protection future sur celui applicable en cas de tutelle supposerait une incapacité du mandant. Il convient donc de faire application des règles d’irrégularité prévues pour la sauvegarde de justice (qui n’est pas un régime d’incapacité).