ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 274 de cet article, substituer à la référence :
« premier »,
la référence :
« II ».
(article 495-1 du code civil)
Correction d’une erreur de référence.