ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 de cet article :
« Art. 500. – Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou à défaut le juge arrête le budget…(le reste sans changement) ».
(article 500 du code civil)
Cet amendement donne au conseil de famille ou au juge le soin d’arrêter le budget de la tutelle, le tuteur n’ayant qu’un pouvoir de proposition.