(article 503 du code civil)

L’obligation de requérir l’autorisation du juge pour accéder aux informations nécessaires à l’inventaire est inutilement lourde. Les personnes détentrices de ces informations risquent en effet d’exiger systématiquement une décision préalable du juge, y compris pour les informations qui ne sont protégées par aucun secret professionnel. Dans la mesure où le pouvoir de passer outre le secret professionnel est limité dans le temps (le délai d’inventaire), cet amendement supprime l’autorisation du juge.