ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 63 de cet article, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« à leur charge ».
(article 510 du code civil)
Cet amendement précise que la communication du compte se fait à la charge du parent, de l’allié ou des proches qui la demandent.