(Article L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles)

Le projet de loi confère aux présidents de conseils généraux le soin de se prononcer en opportunité, à l’issue d’un échec du processus d’accompagnement social personnalisé, sur l’ouverture d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une mesure d’assistance judiciaire. Seul le juge doit apprécier l’opportunité de recourir à une mesure de protection juridique, lourde dans ses effets. Par ailleurs, l’information du procureur de la République sur la situation médicale de l’intéressé, à la charge du département, doit être mieux encadrée. D’ores et déjà, le conseil général dispose d’informations de nature médicale dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et l’allocation adulte handicapé. Il peut être utile que l’autorité judiciaire obtienne communication, sous pli cacheté, de ces éléments à même de lui permettre d’apprécier la situation globale de la personne concernée. Cette transmission d’informations médicales ne saurait toutefois revêtir un caractère systématique et absolument obligatoire.

Le présent amendement recentre donc l’objet du rapport circonstancié transmis à l’autorité judiciaire par le président du conseil général, à l’issue de l’accompagnement social personnalisé, sur la situation sociale et pécuniaire de l’intéressé et confère un caractère facultatif à l’information sur sa situation médicale. Le procureur de la République se voit appelé à transmettre le dossier au juge des tutelles compétent, qui, lui, pourra ouvrir une mesure de protection juridique. De la sorte, le volet social et le volet de la protection juridique sont mieux dissociés.