ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots :
« cinquième » et « sixième »,
les mots :
« quatrième » et « cinquième ».
Amendement de correction de références.