ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« assistance »,
le mot :
« accompagnement ».
(Article L. 462-5 du code de l’action sociale et des familles)
Amendement rédactionnel.