ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« L. 462-11 »,
la référence :
« L. 463-1 ».
Amendement de correction d’une référence.