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ART. 8
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :

« Le contrat peut être modifié par avenant. Lorsqu’il est procédé à son renouvellement, il fait l’objet d’une évaluation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi définit la durée de la mesure d’accompagnement social personnalisé qui fait l’objet d’un contrat mais ne prévoit pas la possibilité de conclure des avenants au contrat. Le présent amendement introduit cette précision qui donne une souplesse de gestion aux présidents de conseils généraux.