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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Le contrat peut être modifié par avenant. Lorsqu’il est procédé à son renouvellement, il fait l’objet d’une évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi définit la durée de la mesure d’accompagnement social personnalisé qui fait l’objet d’un contrat mais ne prévoit pas la possibilité de conclure des avenants au contrat. Le présent amendement introduit cette précision qui donne une souplesse de gestion aux présidents de conseils généraux.