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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 56 de cet article :
« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de la rédaction du sixième alinéa de l’article 427 du code civil.