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ART. 5
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 56 de cet article :

« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification de la rédaction du sixième alinéa de l’article 427 du code civil.