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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 123 de cet article les deux alinéas suivants :
« Si la personne est hébergée ou soignée dans un établissement de santé, social ou médico-social, le juge peut désigner en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire à la personne extérieur à l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réécrire le premier alinéa de l’article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.