Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 238
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Fenech

----------

ARTICLE 5

Substituer à l’alinéa 123 de cet article les deux alinéas suivants :

« Si la personne est hébergée ou soignée dans un établissement de santé, social ou médico-social, le juge peut désigner en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire à la personne extérieur à l’établissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à réécrire le premier alinéa de l’article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.