ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 135 de cet article :
« Ils s’informent et se consultent mutuellement avant d’accomplir tout acte important. »
Amendement de précision de la rédaction du cinquième alinéa de l’article 454 du code civil.