PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 254 de cet article :
« Art. 489. – Le mandat doit être accepté par le mandataire dans la même forme que celle dans laquelle il a été donné. »
Il s’agit de ne plus distinguer entre le mandat notarié et le mandat sous seing privé