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ART. 5
N° 249
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 249

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 254 de cet article :

« Art. 489. – Le mandat doit être accepté par le mandataire dans la même forme que celle dans laquelle il a été donné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de ne plus distinguer entre le mandat notarié et le mandat sous seing privé