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ART. 9
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 9

Dans la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, après les mots :

« Procureur de la République »,

insérer les mots :

« et de la personne protégée assistée de son avocat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant d’allouer une indemnité supplémentaire au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge recueille l’avis du Procureur de la République et de la personne protégée assistée de son avocat.