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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, après les mots :
« Procureur de la République »,
insérer les mots :
« et de la personne protégée assistée de son avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant d’allouer une indemnité supplémentaire au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge recueille l’avis du Procureur de la République et de la personne protégée assistée de son avocat.