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ART. 5
N° 309
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 309

présenté par

M. Delnatte

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 66 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’absence de tarifs en la matière pose actuellement de graves difficultés du fait d’écarts de coûts considérables suivant les praticiens consultés.

De surcroît, la réforme introduit un principe de révision périodique des mesures et l’obligation nouvelle d’un certificat établi pour un médecin spécialiste en cas de placement du majeur dans un établissement (article 426), ce qui implique la nécessité d’établir plus fréquemment des certificats de ce type.