Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 311
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 311

présenté par

M. Vannson

----------

ARTICLE 5

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 50 de cet article, substituer aux mots :

« d’un médecin inscrit sur la liste de l’article 431 »

les mots :

« du médecin traitant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis du médecin traitant semble suffisant pour ces actes. De plus, le recours à un médecin expert présenterait deux inconvénients majeurs : il allongerait considérablement la durée de ce type de procédure qui doit parfois avoir lieu dans l’urgence et il représente pour le majeur un coût considérable sans qu’il soit prévu que celui-ci puisse être, au moins dans certains cas, pris en charge par les pouvoirs publics.