PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 278 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, il peut enfin étendre la mesure d’assistance judiciaire à tout ou partie des ressources du majeur dès lors que la seule gestion des prestations n’est pas suffisante pour assurer la santé ou la sécurité du majeur ».
On ne peut que regretter que la mesure d’assistance judiciaire ne puisse concerner que la gestion des prestations sociales. L’extension à la gestion des ressources permettrait d’éviter dans certaines situations la mise en place d’une mesure de protection juridique conformément aux principes de nécessité et de subsidiarité.