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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :
« d’en assurer la gestion »,
les mots :
« d’exercer la mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection peut être justifié par la difficulté d’assurer non seulement la gestion du patrimoine du majeur, mais aussi la protection de sa personne.