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ART. 5
N° 339
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 339

présenté par

M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :

« d’en assurer la gestion »,

les mots :

« d’exercer la mesure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection peut être justifié par la difficulté d’assurer non seulement la gestion du patrimoine du majeur, mais aussi la protection de sa personne.